Représentants du personnel

Il y a donc plusieurs instances de représentants du personnel selon la taille de l'entreprise...

Délégué du personnel,

Comité d’entreprise (CE),

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),

Délégué syndical,

Toutes les personnes constituant ces instances sont des représentants du personnel. 

- Condition de mise en place -

Article Lp. 2421-2 : Dans les entreprises, organismes de quelque nature que ce soit, ainsi que dans tous les établissements publics industriels et commerciaux ou administratifs où sont occupés habituellement onze salariés et plus, ces derniers élisent des délégués du personnel.

-  Durée du mandat -

Article Lp. 2422-4 : Les délégués du personnel sont élus pour deux ans. Ils peuvent être réélus.

- Attributions -

Article Lp. 2423-1 : Les délégués du personnel ont pour mission :

1. de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;

2. de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des règles, dont celle-ci est chargée d'assurer le contrôle.  

- Condition de mise en place -

Article Lp. 2431-1 : Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises ou organismes de quelque nature que ce soit, ainsi que dans les établissements publics industriels et commerciaux employant au moins cinquante salariés.

-  Durée du mandat -

Article Lp. 2432-7 : Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus pour une durée de deux ans. Ils peuvent être réélus.

- Attributions -

Article Lp. 2433-1 : Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule à son initiative et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Article Lp. 2433-23 : Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise, au profit des salariés ou de leurs familles, ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement. Un arrêté pris en conseil des ministres précise la nature des activités sociales et culturelles et les modalités de leur gestion ou de leur contrôle par le comité d'entreprise.

- Condition de mise en place -

Article Lp. 4611-1 : Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) sont constitués dans tous les établissements ou entreprises occupant habituellement au moins cinquante salariés.

Article Lp. 4612-3 : Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont désignés par un collège constitué de l'ensemble des représentants élus du personnel. Ils sont choisis en raison de leurs connaissances et de leurs aptitudes en matière de santé et de sécurité du travail. L’employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.

- Attributions -

Articles Lp. 4613-1 à 10

Le C.H.S.C.T. a pour mission de contribuer et de veiller :

1. à la protection de la santé « physique ou mentale » et de la sécurité des salariés de l'entreprise ;

2. à l'amélioration de leurs conditions de travail ;

3. à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Le C.H.S.C.T. procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.

Le C.H.S.C.T. procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission. La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

Le C.H.S.C.T. effectue des enquêtes en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le C.H.S.C.T. contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

Le C.H.S.C.T. donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur les dispositions du règlement intérieur qui ont trait à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

Le C.H.S.C.T. se prononce sur toute question de sa compétence, dont il est saisi par l’employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Le C.H.S.C.T. est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité et les conditions de travail.

Les membres du C.H.S.C.T. ont, à titre individuel, directement et avec l'assistance des autres délégués du personnel, une mission d'information et de sensibilisation du personnel au respect des règles en la matière et aux programmes et actions menées pour la prévention des risques et l'amélioration des conditions de sécurité.

Conformément aux articles Lp. 2423-5 et Lp. 2423-7, en l’absence de C.H.S.C.T. les délégués du personnel exercent les missions de ce comité.

Le non-respect ou l’empêchement de l’exécution de ces dispositions peut entrainer des sanctions administratives ou pénales allant de l’amende de 5ème classe jusqu’à une peine de prison de deux ans dans certains cas.

Afin de mener à bien les missions dévolues aux représentants du personnel,  ceux-ci disposent de moyens spécifiques (organisation, temps, outils…). CONFORM HSCT vous accompagne dans les formations initiales ou de perfectionnement des représentants afin de les informer de leurs droits, leurs leurs responsabilités et obligations, leurs rôles et leur présenter les moyens existants pour assurer une action efficace de leur part.  

Membre du COMITE D'ENTREPRISE :

LES DELEGUES DU PERSONNEL :

Membres du CHSCT :

Perfectionnement des membres du CHSCT :